Les Rapports des Commissions

Dans un soucis de mieux informer les citoyens sur les travaux législatifs du Parlement en commissions où pendant les séances publiques, le Sénat publie régulièrement un enssemble de doccuments.

Selon l'article 78 du Réglement du Sénat, avant son examen en séance plénière, tout projet ou proposition de loi déposé sur le Bureau du SENAT doit être étudié en Commission Permanente.
Si une Commission Permanente se déclare incompétente, ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions, la Conférence des Présidents tranche sur la question de la compétence .

L'article 79 du Réglement stipule que "Tout projet ou proposition de loi soumis à l'étude d'une commission doit faire l'objet d'un rapport écrit et présenté en séance publique par le Président ou le rapporteur de la commission. Les rapports de commissions doivent, sauf en cas d'urgence, être distribués aux Sénateurs au plus tard deux jours avant la séance au cours de laquelle ils seront discutés. Le Bureau du SENAT peut décider de la publication d'un rapport au journal des débats.

Dans les rapports faits sur les projets de loi, les commissions concluent à l'adoption, au rejet ou à des amendements. Dans ce dernier cas, les amendements sont joints au projet. Dans les rapports sur les propositions de loi, les commissions concluent par un texte d'ensemble. L'irrecevabilité des amendements, notamment en application de l'article 55 de la Constitution, est appréciée par le bureau de la commission.

L'auteur d'une proposition ou d'un amendement peut demander au Président de la commission d'être entendu lors des séances consacrées à l'examen de son texte. Il n'assiste pas au vote. Lorsqu'un projet ou une proposition de loi porte sur les domaines de la santé et de l'environnement, le rapport doit comporter, en annexe, des éléments d'information détaillés sur les incidences qu'il est susceptible d'avoir, notamment sur les populations et la protection de la nature."

L'article 80 de compléter que : "La commission saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi, inscrit en même temps à son ordre du jour l'examen du texte initial et des amendements déposés. Si de nouveaux amendements sont déposés, la discussion sur les articles est suspendue en vue de leur examen."