Procédure législative

Le transfert des compétences de l'État à nos entités territoriales, ainsi que la détermination de leurs moyens d'action relèvent du domaine de la loi.

C'est au Parlement qu'incombe le pouvoir de voter la loi. De ce fait la loi, expression de la volonté générale de la nation, est assimilée à la volonté législative du Parlement.

Est loi, toute disposition adoptée par le Parlement selon la procédure législative qui vient d'être examinée et promulguée par le Chef de l'Etat. En cela, la loi est différente du règlement. S'il revêt le même caractère obligatoire que la loi, il reste néanmoins l'ouvre de l'exécutif et n'exprime que la volonté du Gouvernement.

La Constitution, en établissant une distinction claire entre la loi et le règlement, détermine leur domaine respectif et prévoit des sanctions en cas d'empiétement d'un organe sur le champ de compétence de l'autre.