Attributions en matière législatives

Dans l'exercice des compétences législatives, la Constitution établit une parfaite égalité entre les deux assemblées.

Elle a cependant prévu un cas où cette égalité peut être rompue : c'est celui où le désaccord persiste entre les deux chambres sur un texte.

L'article 58 indique à cet égard ceci :

" Tout projet ou proposition de loi est examiné (e) successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté (e) après une seule lecture par chacune des chambres, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte des deux chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le Gouvernement saisit l'Assemblée nationale qui statue définitivement. "

Pour le reste, les deux chambres se retrouvent sur un même pied d'égalité.

En effet, l'initiative des lois et des amendements appartient aussi bien aux sénateurs qu'aux députés. Les textes qu'ils présentent sont appelés " propositions de loi " et ceux d'initiative gouvernementale " projets de loi ".

De plus, la délimitation du domaine de la loi telle qu'elle est définie par l'article 47 de la Constitution s'applique aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Enfin, le dépôt des projets de lois peut être indifféremment effectué par le gouvernement sur le bureau du Sénat ou sur celui de l'Assemblée nationale.

Cependant,les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l'Assemblée nationale.

Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat (article 54 alinéa 4 de la Constitution).

Au total, les sénateurs disposent, comme les députés, de l'initiative législative qui peut se manifester soit par le dépôt des propositions de loi, soit par l'introductiondes amendements dans les projets de loi initiés par le Gouvernement. Ce qui a pour effet d'en modifier la substance.