Projets et propositions de loi

Projets et propositions de lois en cours d'examen

Le Sénat examine actuellement les textes ci-après:

1. Projet de loi transmis en premier lieu au Sénat par le Gouvernement

Commission des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Défense Nationale

- projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaire.

2. Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale et Transmis au Sénat par le Gouvernement

Commission des lois et des Affaires Administratives

- projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°8/76 du 16 décembre 1976 portant création de l'Ecole des Techniciens des Travaux Publics de Fougamou.

3. Proposition de loi en cours d'examen

Commission des Affaires Culturelles, Sociales et de la Communication

- proposition de loi tendant à modifier les dispositions des articles 75 et 76 de la loi n°06/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale en République Gabonaise;
- proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 62 alinéa a, de la loi n°03/94 portant Code du Travail en République Gabonaise;

4. Projets de loi transmis au Sénat par le Gouvernement pour information

Commission des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Défense Nationale

- projet de loi relatif à l'exercice des activités de Surveillance, de Gardiennage et de Transport de Fonds(nouvelle délibération);
- projet de loi relatif à la sûreté et à la sécurité radiologique et nucléaire et aux garanties;
- projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°026/2010/PR fixant le régime particulier des pensions de retraite des anciens Chefs de Haute Juridiction.

Commission des Finances, du Budget et des Comptes Economiques de la Nation

- projet de loi portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2007.

Commission des Affaires Culturelles, Sociales et de Communication

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°027/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de l'Ecole Doctorale Régionale en Infectiologie Tropicale de l'Afrique Centrale; - projet de loi d'Orientation Générale de l'Education, de la Formation et de la Recherche;

Commission des Affaires Economiques, de la Production et des Echanges

- projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2009 du 16 juillet 2009 portant politique Semencière dans le Secteur Agricole;
- projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°025/PR/2010 portant réorganisation de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile.

5. Convocation d'une Commission Mixte Paritaire

Commission des lois et des Affaires Administratives

- projet de loi n°002/2008 du 08 mai 2008 fixant le régime particulier des pensions de retraites des membres du Gouvernement, des éputés et des Sénateurs.