| Chapitre VIII -Dispositions finales Article 97 Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Article 98 Le Président du Sénat en liaison avec le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera ./- |
Textes de références
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Chapitre VIII -Dispositions finales
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