| Chapitre VII - Dispositions transitoires et communes Article 95 Pendant la période transitoire de la mise en place de l'autonomie administrative et financière, le Secrétaire Général, les Secrétaires généraux Adjoints, les Directeurs, les Directeurs Généraux Adjoints, les Chefs de service et les Chargés d'études ainsi que les membres du Cabinet du Président sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Président du Sénat. Article 96 Des agents peuvent être nommés en tant que de besoin et reçoivent des attributions spécifiques au sein des services du Sénat. |
Textes de références
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Chapitre VII - Dispositions transitoires et communes
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