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Loi n°035-2010 autorisant le Président de la République à légiférer pendant l'intersession parlementaire.
2
Loi n°043/2010 portant ratification de l'ordonnance n°023/PR/2010 du 12 Août 2010 portant Institution du Médiateur de la République.
3
Loi n°045/2010 portant ratification de l’ordonnance n°0024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations
4
Loi N°046/2010 portant ratification de l’ordonnance n°0022/PR/2010 du 5 août 2010 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Informatique,